Diagnostics


LES PRINCIPAUX DIAGNOSTICS A FOURNIR PAR LE VENDEUR ETABLIS PAR UN PROFESSIONNEL CERTIFIE

Documents Biens concernés Nature du document Durée de validité Sanctions possible pour le vendeur
Constat de présence ou d'absence d'amiante Tout type d'immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
CARREZ Lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8 m².
Ne concerne pas les maisons individuelles.
Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d'un lot Illimitée sauf si le Bien a subi modification de surface (extension, surélévation) Annulation de la vente ou diminution du prix si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte
Diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er novembre 2006 Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert exceptés :
- les 5 cas mentionnés à l'article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- en cas de vente d'un immeuble à construire.
Informative 10 ans Aucune sanction, le DPE ayant une valeur informative.
Diagnostic gaz - Etat des installations intérieures (depuis le 1er novembre 2007) Parties privatives des immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation, dont l'installation intérieure de gaz naturel ou de ville ou GPL, en fonction ou non date de plus de 15 ans Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie)
Cet Etat peut être remplacé soit par le Certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité, effectué par un organisme agréé, soit par le Diagnostic réalisé lors d'opérations organisées par des organismes distributeurs de gaz, s'ils ont été établis depuis moins de 3 ans
3 ans Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
Etat des installations électriques intérieures (depuis le 1er janvier 2009) Parties privatives des immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation, dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet Etat peut être remplacé soit par le Certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité, effectué par un organisme agréé, soit par le Diagnostic réalisé lors d'opérations organisées par des organismes distributeurs d'électricité, s'ils ont été établis depuis moins de 3 ans 3 ans Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
Constat de risques d'exposition au plomb Immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Informative quant à la présence de peinture ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d'une copropriété 1 an
Mais si ce constat établit l'absence ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat lors de la vente.
Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
Etat des risques naturels et technologiques ERNT depuis le 1er juin 2006 Tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans des zones de sismicité Informative sur les risques naturels et technologiques à toute proximité du Bien 6 mois Résolution du contrat de vente ou diminution du prix
Etat parasitaire Tout type d'immeuble situé dans une zone déclarée «contaminée» par arrêté préfectoral Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l'immeuble si copropriété il y a.
Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie. Amende si la présence de termites n'est pas déclarée à la mairie.
6 mois Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Installations d'assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013) Tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 1 an